Règles d'utilisation de nos services
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par CMP Platform (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service est une plateforme de gestion du consentement (CMP - Consent Management Platform) permettant aux éditeurs de sites web de collecter, gérer et prouver les consentements des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive ePrivacy.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuelles pannes. CMP Platform ne garantit pas un accès ininterrompu au Service.
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L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
Il est strictement interdit de :
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Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, bases de données, textes, images, logos et autres éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CMP Platform.
CMP Platform accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service dans les conditions prévues par les présentes CGU.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l'accepter.
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L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et cesser d'utiliser le Service. La suppression peut être effectuée depuis les paramètres du compte ou en contactant le support.
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CMP Platform se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou par une notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Service.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville].
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur].
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :